Que dit la loi sur l’adultère et l’infidélité en France ?

Le devoir de fidélité

Le mariage est un acte amoureux ou religieux qui réunit deux adultes sous certaines règles. En effet, en France le mariage impose de respecter des règles inscrites dans le Code Civil depuis 1804. Par exemple, dans l’article 212, le Code Civil mentionne que “les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

Cela implique évidemment de ne pas avoir de relations sexuelles ou mentales avec d’autres personnes. Ce devoir peut être violé par toute infidélité physique ou morale, on appelle cela de l’adultère. La simple et petite tentative de tromperie est une violation du devoir de fidélité. Avant de commettre l’irréparable, vous devez bien connaître la loi à ce sujet, car cela peut avoir des répercussions civiles et des conséquences sur le plan juridique.

L’adultère c’est quoi ?

L’adultère désigne le fait d’entretenir une relation extraconjugale avec une autre personne que son conjoint. L’adultère ou la tromperie pendant le mariage ne se limite pas aux rapports sexuels avec une autre personne que le conjoint, en effet, de simples conversations téléphoniques ambiguës ou encore une inscription sur un site de rencontre adultere peuvent être considérées comme de l’infidélité.

Les causes qui poussent un partenaire à se lancer dans un adultère sont nombreuses. Toutefois, la meilleure solution reste la communication afin de divorcer proprement et sans risques ou d’arranger les choses.

La loi française sur l’adultère

Selon la loi, l’adultère est l’une des libertés qui ne peut être aliénée dans le mariage, d’autant plus au 21ème siècle. En effet, le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication : « Tu ne commettras point d’adultère ». Mais l’adultère ne s’arrête pas là, tromper son partenaire peut être un acte commis par le simple biais de conversation et de rencontres ambiguës.

C’est le devoir de fidélité qui rentre en compte dans le mariage, l’article 212 du code civil dit que : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation de ce devoir pourra être vue comme une tromperie volontaire, une grave inconduite et entraînera des sanctions. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2015, a affirmé le principe suivant :

« L’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine. »

1. La sanction de principe dans la rupture du mariage

Le devoir de fidélité est une obligation d’ordre public, cela signifie qu’il n’est pas possible pour un époux d’y renoncer et doit s’y référer. En effet, l’adultère est puni par la loi française et ce tout le long du mariage ainsi que dans la période contractuelle de divorce. Voici les risques encourus :

• Le prononcé du divorce pour faute ;
• Dommages et intérêts ; article 266 du code civil ;
• Perte du droit à prestation compensatoire du conjoint « adultère ».

Comment prouver l’adultère ?

Il faut le dire, la loi est stricte en matière d’adultère. En effet, l’article 259 du Code civil dispose que l’adultère peut être établi par tout mode de preuve. Les situations suivantes peuvent donc être acceptées comme des preuves :

• Aveu écrit (dans un journal intime, une lettre) ;
• Inscription sur un site de rencontre adultère ;
• Discussions sur un chat adultère ;
• Rapport d’un détective privé ;
• Preuves écrites (mails, fax, cartes postales, sms) ;
• Relevés téléphoniques et historique google ;
• Constat par un huissier ;
• Attestations respectant les formalités décrites à l’article 202 du Code de procédure civile.

1. Les limites de la preuve d’infidélité

Il existe tout de même certaines règles et toutes les preuves ne sont pas recevables. Vous trouverez ci-dessous, les preuves et situations irrecevables par la loi française. Les voici :

• Les descendants (enfants ou petits-enfants) ne peuvent pas témoigner ;
• Les preuves ont été obtenues par la force, la violence ou la fraude ;
• Enregistrer une conversation ou obtenir des documents protégés par un mot de passe ;
• Installer des micros et des caméras dans le domicile conjugal (violation de la vie privée).

Un acte permettant de demander le divorce aux torts exclusifs de l’infidèle

Quand un adultère est commis, alors le divorce peut être demandé pour faute grave et est considéré par la loi comme une violation du devoir de fidélité. L’article 242 du code civil relatif au divorce pour faute dispose :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

A partir de ce moment, le divorce peut-être demandé « aux torts exclusifs de son auteur« , ce qui signifie que la personne victime de trahison et de tromperie peut demander une compensation financière ainsi que des dommages et intérêts.

1. Les conditions

Pour que le juge prononce le divorce « aux torts exclusifs de l’auteur », trois conditions doivent être respectées. En fonction des situations des témoins peuvent également participer au jugement afin d’éclaircir certains points. Voici les trois conditions obligatoires :

1. La faute doit rendre la vie commune invivable par l’une des deux parties (article 242 du Code civil) ;
2. La faute est une violation grave des obligations du mariage ;
3. Il ne doit pas y avoir eu de réconciliation.

2. Les sanctions par la loi du divorce pour faute « adultère »

Avant 1975, la loi sur l’adultère punissait les tromperies dans un mariage. Les femmes infidèles risquaient plus que les hommes en ayant une relation extraconjugale. En effet, elles pouvaient être condamnées à une peine de 3 mois à 2 ans de prisons, alors que les hommes risquaient une simple amende.

En 1975, la loi change, l’adultère n’était plus considéré comme un crime ou un délit donc il n’y avait plus de sanctions. Aujourd’hui c’est différent, le conjoint infidèle risque de voir prononcer un divorce à ses torts exclusifs et de devoirs des dommages et intérêts à la victime.

Sources

• Avocat rouaselbazis.com : « L’Adultère : quelles conséquences sur la procédure de divorce? » article du 24/10/2018 écrit par Florence ROUAS.
• Blogavocat.fr : « Quelles sanctions pour l’adultère ? », article du 28/08/2007 écrit par Sabine HADDAD.